Dans le portail RH, sous RH social accords entreprise accompagnement RH – « Mobilité-accord du 28 octobre 1999 » il est précisé :
Article 3 – Mesures d’accompagnement
« Toutes les mobilités à l’initiative de l’employeur, notamment celles suite à une offre interne, donneront lieu aux mesures suivantes :
– Mobilités inter départementales
Elles seront accompagnées notamment d’aides financières adaptées au changement d’affectation. Les modalités d’accompagnement sont décrites en annexe 1
– Mobilités Intra départementales
Les mobilités intra départementales ne pourront être imposées, en fonction d’impératifs d’organisation ou de fonctionnement, qu’en tenant compte des règles de distance définies à l’article 5. En cas d’obligation de changement de résidence, les frais de déménagement seront pris en charge.
Elles seront accompagnées le cas échéant de la prise en charge des frais de déplacements inhérents à la nouvelle affectation pendant une durée maximum de 6 mois, dès lors que la distance aller-retour
entre le domicile et le lieu de travail est augmentée et supérieure à 10 kms. La prise en charge des frais aura lieu au-delà du seuil de 10 kms ».
Un salarié de la Caisse régionale qui faisait 13 km aller-retour de son domicile à son lieu de travail, fait aujourd’hui 41 km aller-retour. Soit une augmentation de la distance de 28 km aller-retour par jours.
Lorsque ce salarié a demandé le remboursement de ce delta des 28 km, le service administratif de la RH lui a répondu qu’il fallait appliquer une franchise de 10 km. Le remboursement se faisant alors sur 18 km et non 28 km. Or, cette interprétation de l’accord faite par le service administratif de la RH, est en contradiction totale avec les exemples
exposés dans le document « Application de la règle générale des Frais de déplacement » daté du 19/11/2013 et rédigé par la Direction, dans lequel il n’est pas appliqué de franchise dans le cas qui nous concerne.
Il ne faut pas confondre « seuil » et « franchise » !
Nous demandons à la Direction d’appliquer scrupuleusement l’accord sur la Mobilité du 28 octobre 1999, ainsi que la règle générale sur les Frais de déplacement » du 19/11/2013.
Réponse :
En matière de mobilité, la Caisse Régionale confirme que la prise en charge se déclenche s’il y a une augmentation de la distance domicile / travail et si ce nouvel aller-retour fait au moins 10 km. Si tel est le cas, la prise en charge temporaire est égale à la différence entre le nouveau distancier et le distancier antérieur.
