Lors de la dernière réunion du 29 novembre 2018, les délégués du personnel ont pris bonne note du refus de la Direction de se soumettre aux obligations qui lui incombent concernant la mise à disposition de la convention collective des cadres de Direction. Les délégués du personnel regrettent la posture de la Direction qui se refuse à appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Plus encore, les délégués du personnel déplorent l’attitude adoptée par la Direction lors de cette réunion, celle-ci ayant tenté de faire diversion en abordant un tout autre sujet que la requête principale des élus (en l’occurrence, le vote des cadres
dirigeants). La Direction a en effet laissé entendre que les cadres de direction n’auraient pas vocation à se voir communiquer ladite convention collective dans la mesure où ils ne voteraient prétendument pas pour le SNECA CFE-CGC.
S’il est possible que certains cadres dirigeants soient effectivement exclus de l’électorat, ce constat ne permet absolument pas à la Direction de s’affranchir de ses obligations, à savoir : mettre à disposition des salariés un exemplaire à jour de ladite convention collective et ses annexes dans les locaux mais également via l’intranet.
Dans ces conditions, les délégués du personnel informent la
Direction qu’ils se réservent la possibilité de faire état de cette méconnaissance des dispositions légales et réglementaires auprès de l’inspection du travail.
Réponse :
La Caisse Régionale renvoie aux réponses déjà données sur le sujet. Elle entend simplement préciser qu’à aucun moment il n’a été suggéré en réunion que les Cadres de Direction ne voteraient pas pour le SNECA CFE-CCG, mais tout simplement qu’ils disposaient d’une représentation du personnel qui leur était propre, au niveau national.
En outre, il est confirmé que l’ensemble des Cadres Dirigeants est exclu du dispositif électif de la Caisse Régionale et qu’ils n’ont pas la qualité d’électeur.
Lors de la dernière réunion du 29 novembre 2018, les délégués du personnel ont pris bonne note de la réponse de la Direction.
Celle-ci précise que « l’automate reste en surveillance et que la Caisse Régionale a mis en place avec le mainteneur un plan
d’action sur les machines présentant une configuration similaire ».
La Direction peut-elle préciser les actions qui ont été menées depuis sur l’automate de versement de l’agence de Nice Saint Isidore ?
Réponse :
La dernière panne remonte à octobre 2018. Aucune intervention n’a été nécessaire sur le mois de novembre 2018. Sur décembre 2018, seuls deux bourrages ont été recensés, pouvant s’expliquer par la qualité des billets remis.
Dans la note 2018-202 relative à l’intégration du SI Monaco vers le SI Nice à compter du 2 janvier 2019, il est précisé qu’il est strictement interdit pour tout collaborateur de « consulter les comptes des clients Monaco, effectuer les opérations sur les comptes de ces clients, y compris les remises de chèques qui devront faire l’objet d’un renvoi à la succursale pour traitement ».
Sur les bordereaux de remises de chèques à PCA, il y est inscrit un certain nombre d’informations que les clients ne remplissent pas toujours, et plus particulièrement la partie « Votre agence ».
Partant du principe qu’un client de l’agence du Monaco peut déposer ses remises de chèques dans toutes les agences du Crédit Agricole de PCA :
1) Par quel moyen, les collaborateurs qui auront entre leurs mains une ou plusieurs remises de chèques incomplètes, pourront différencier un client de l’agence de Monaco ?
2) Puisqu’il est strictement interdit à ces mêmes collaborateurs d’aller sur le SI Nice pour vérifier l’agence, au risque d’accéder au profil d’un client de l’agence de Monaco, et là, c’est trop tard….
Quelle est la posture à adopter par les collaborateurs en possession des remises de chèques, dont le nom de l’agence n’est pas renseigné ?
3) Dans le cas de figure où la remise de chèque d’un client de l’agence de Monaco serait scannée par erreur, le client sera-t-il tout de même crédité de la somme sur son compte ?
Réponse :
Outre le fait que ces occurrences seront faibles, si ces informations n’apparaissent pas sur le bordereau de remise et que le collaborateur, dans le cadre du traitement, prend connaissance de la domiciliation évoquée, il convient de procéder à l’arrêt du traitement et à l’envoi du chèque à
la succursale, conformément à la note.
Cette prise de connaissance interviendra vraisemblablement au travers de la consultation du TP, mais en cas de difficulté, la requête de contrôle des consultations permettra de vérifier le temps de consultation (a priori court), ce qui permettra de démontrer, si le scénario décrit est bien le bon, que la bonne foi du conseiller ne saurait être remise en cause.
En tout état de cause, à connaissance de l’information, il convient effectivement de ne procéder à aucune opération déplacée pour un client de Monaco.
Si enfin, l’opération était tout de même réalisée, le compte du client serait dans les faits effectivement crédité – avec la conséquence d’une compensation du chèque qui serait faite en France et non sur la place de Monaco.
Au regard des précisions apportées en séance, la Caisse Régionale va travailler à renforcer l’identification des clients concernés.
